CONDITIONS GENERALES DE VENTE - 2023

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des ventes en France ou à l’étranger, réalisées par la société SUMEX FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 130 744€, ayant son siège social sis 5, avenue de la Martelle à TERSSAC (81 150), immatriculée au RCS d’Albi sous le numéro 444 554 463.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, le terme "Vendeur" désigne la société SUMEX FRANCE SAS et le terme "Acheteur " désigne le client de la société SUMEX FRANCE SAS.

Toute Commande auprès du Vendeur implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Elles excluent l’application de toutes conditions d’achat de l’Acheteur, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier, sauf dérogation préalable et expresse du Vendeur.

L’acceptation de l’Acheteur valant alors bon de commande est matérialisée par sa signature du devis précédée de la mention « Bon pour accord » et par le versement de l’acompte mentionné sur le devis, le cas échéant. Cette démarche équivaut pour l’Acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

1. DEFINITIONS

 

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

- Les « Produits » désignent l’ensemble des matériels, pièces, fournitures, systèmes motorisés ou non, objets de toute Commande passée au Vendeur par l’Acheteur

- La « Commande » désigne l’achat par l’Acheteur de tout Produit commercialisé par le Vendeur. Elle se matérialise par un devis établi par le Vendeur et signé par l’Acheteur.

- La « Livraison » s’entend de la remise des Produits ayant fait l’objet de la Commande, soit au transporteur diligenté par l’Acheteur, soit à l’Acheteur lui-même, soit à un tiers expressément désigné par ce dernier.

 

2. COMMANDES

 

Tous renseignements donnés dans les catalogues, brochures, notices, etc. n'ont qu'une valeur indicative. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Seuls les renseignements mis à disposition au jour de la Commande s’appliquent à ladite Commande. Les Produits sont facturés sur la base du barème de facturation en vigueur au jour de la Commande.

Le devis transmis par le Vendeur et détaillant l’ensemble des prix applicables et le montant global est signé par l’Acheteur ; cette signature vaut Commande.

Les Commandes sont définitives dès acceptation du devis, par l’Acheteur. La Commande peut, dans le devis définitif transmis par le Vendeur, et en fonction des stocks disponibles notamment, être réduite ou modifiée.

Toute modification ou annulation concernant une Commande en cours doit être notifiée par écrit au Vendeur et acceptée, expressément et préalablement, par ce dernier. En cas d’annulation d’une Commande, les acomptes versés seront conservés à titre de dédommagement, sans préjudice des demandes d’indemnisation des préjudices supplémentaires que pourrait présenter le Vendeur à raison de cette annulation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande, notamment en cas d’incident de paiement de Commandes antérieures ou de garanties financières insuffisantes de la part de l’Acheteur

Le Vendeur se réserve le droit d’octroyer des rabais ou ristournes modifiant ses tarifs initiaux. L’Acheteur sera informé de ces modifications de prix dans le devis. Ces remises sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Celles-ci restent fermes et non révisables si l’acceptation du devis valant Commande intervient durant ce délai.

Le Vendeur n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée par une personne dûment habilitée.

3. PAIEMENTS

 

Les prix sont stipulés en euros. L’ensemble des tarifs et des prix s’entendent

hors taxes et emballage compris. Ne sont donc pas compris les frais de transports et le montant de TVA au taux applicable au jour de la Commande, qui viennent s’ajouter, à la charge de l’Acheteur.

Pour une première Commande, sauf accord spécifique entre les parties convenant d’autres modalités de paiement, le paiement doit intervenir au jour de la Commande.

Dans le cas d’un paiement différé suite à ouverture d’une ligne de crédit, le paiement doit intervenir à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, par LCR non acceptée.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. L’Acheteur ne pourra s’accorder un escompte de sa propre initiative.

Toute facture non payée à son échéance produira de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture, et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard journaliers au taux de l’intérêt légal majoré de 10 points. Une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, sauf à ce que le Vendeur fasse état de frais supplémentaires et en justifie.

Le défaut de paiement d'une seule facture ou traite à échéance rend le paiement de toutes les factures ou traites en cours immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, entraîne la déchéance des remises spéciales ou promotions et permet au Vendeur d'annuler, sans indemnité, ni préavis, les commandes en cours du débiteur défaillant. Pour toute nouvelle Commande, le Vendeur exigera le paiement comptant à la Commande de toute nouvelle fourniture.

Les intérêts de retard seront capitalisés annuellement.

Pour toute Commande supérieure à 300€HT pour laquelle la remise des Produits n’est pas prévue au départ usine, les frais de livraison en France métropolitaine sont pris en charge par SUMEX France sans surcoût pour l’Acheteur. Pour toute Commande inférieure à 300€HT, les tarifs de transport sont consultables en annexe 1 des présentes.

La Livraison de la Commande peut être suspendue ou annulée par le Vendeur, sans préjudice de tout autre recours :

− en cas de non règlement de l’acompte,

− en cas de retard de paiement.

 

Toutes les facturations papiers sont envoyées à l’adresse indiquée sur le devis ou toute autre adresse que l’Acheteur peut communiquer au Vendeur. Une facture électronique peut être transmise à l’Acheteur sur demande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’Acheteur fournit une adresse erronée.

4. LIVRAISONS

 

Sauf indication spécifique convenue entre les parties, les délais de Livraison sont donnés à titre purement indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement du Vendeur. Ils ne sont aucunement garantis. Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la Livraison ou du paiement de la facture. Certaines commandes spéciales nécessiteront des délais de livraison particuliers pour les produits en cause, qui seront précisés dans le devis pour confirmation particulière de l’Acheteur.

Les retards inférieurs à une durée de dix jours calendaires par rapport à la date indicative de Livraison mentionnée dans le devis ou le bon de commande ne peuvent donner lieu à l’annulation de la Commande en cours.

Sauf cas de force majeure, si les Produits n’ont pas été livrés dix jours calendaires après la date indicative de Livraison, la Commande pourra alors être résolue à la demande de l’Acheteur après mise en demeure d’exécuter son obligation adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet 8 jours à compter de sa signification.

Les délais de livraison sont suspendus de plein droit dans tous les cas de force majeure.

Tout changement dans les délais de Livraison ou dans sa nature doit être stipulé par écrit par l’Acheteur. Le cas échéant, cette modification pourra donner lieu à facturation supplémentaire, notamment si le transport jusqu’aux locaux de l’Acheteur doit être organisé par le Vendeur. Par principe, la Livraison est réputée effectuée au dépôt du Vendeur. Les Produits voyagent alors aux frais, risques et périls de l’Acheteur, même si le transport est organisé par le Vendeur. Il appartient donc à l’Acheteur de s’assurer de la conformité de sa Commande à la Livraison, toute non-conformité devant être reportée sur le bon de livraison et confirmée en cas de non-conformité d’une partie seulement de la Commande, par lettre recommandée postée dans les 48 heures de la Livraison, sous peine d’irrecevabilité.

Les produits sont livrés sur palettes type EUROPE échangeables à la livraison contre un nombre identique de palettes en état comparable. En cas de non-restitution ou de restitution partielle d’un nombre équivalent de palettes, chaque palette manquante sera facturée par le Vendeur dix (10) Euros HT.

En cas de remise à l’Acheteur par un tiers transporteur, qu’il soit affrété par l’Acheteur ou le Vendeur, l’Acheteur doit, à la réception des Produits, vérifier le nombre et le bon état des colis. Il lui appartient de formuler auprès du transporteur s'il y a lieu, au moment de la réception des Produits, toute protestation ou réserve, confirmée dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il fait son affaire personnelle de tout recours ultérieur à l’encontre du transporteur.

5. GARANTIE/RESPONSABILITE

 

Les montage et installation des Produits doivent être effectués par un professionnel. Celui-ci est responsable du choix des produits pour le véhicule concerné. Il doit vérifier, à la commande et lors du montage de ces produits, leur correcte adaptation au véhicule concerné.

Le professionnel reste responsable vis-à-vis de son client de la conformité des Produits aux règles de la circulation routière, de sécurité et de conformité imposées par le constructeur du véhicule.

La responsabilité de SUMEX FRANCE SAS ne saurait être recherchée pour tout manquement aux règles précitées dont le respect incombe au professionnel concerné.

Le Vendeur garantit les Produits vendus et fournis par lui contre tout vice ou défaut de fabrication et de fonctionnement, qu'ils proviennent d'un défaut dans la conception, les matières premières, la fabrication ou l'exécution, et cela sous les conditions et dans les limites ci-après :

− La garantie n'est applicable que si l’Acheteur a satisfait aux obligations générales du présent contrat et, en particulier, aux conditions de paiement.

 

− La garantie est strictement limitée aux Produits livrés par le Vendeur. Elle ne s'étend pas aux équipements dans lesquels les Produits livrés ne seraient pas incorporés par le Vendeur et, en particulier, aux performances de ces équipements.

 

− Lorsque des Produits sont incorporés par l’Acheteur, ou un tiers, à un quelconque équipement, ceux-ci sont seuls responsables de l'adaptation, du choix et de l'adéquation en résultant. La garantie n'est en particulier pas accordée en cas de défaut de montage, d'adaptation, de conception, de relation et de fonctionnement de l'ensemble ou des parties de l'ensemble ainsi créé.

 

− L'obligation de garantie du Vendeur ne s'applique pas en cas de stockage défectueux et de faute de l’Acheteur ou d’un tiers, négligence, imprudence, défaut de surveillance ou d'entretien, une mauvaise utilisation du matériel, l’ inobservation des consignes de montage ou d'emploi, en cas d’utilisation dans des conditions extrêmes. (Compétition, surcharge, …).

 

− Toute garantie est également exclue pour des incidents résultant de cas de force majeure, du transport, ainsi que pour les détériorations, remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel.

 

− La garantie est limitée à l'obligation de fournir à ses frais et dans le meilleur délai possible, des Produits remplaçant ceux qui sont reconnus défectueux par les services techniques du Vendeur selon la charte technique définie par le Vendeur.

 

− Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’Acheteur doit aviser le Prestataire par écrit des vices qu'il impute au Produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. La garantie ne s'applique pas si le

Produit n'est pas retourné au Vendeur dans l'état où il est tombé en panne, ou s'il a été préalablement démonté, réparé, modifié, soit par un tiers, soit par l’Acheteur. Après avoir été régulièrement avisé du vice du matériel, le Vendeur remédiera à ce vice dans les meilleurs délais possibles, en se réservant, le cas échéant, le droit de modifier tout ou partie du Produit, de manière à satisfaire à ses obligations et dans le respect de la charte technique définie par le Vendeur.

 

− l’Acheteur établit que le vice s'est manifesté dans les conditions d'emploi normalement prévues pour le type de Produits, ou indiquées par le Vendeur par écrit, et en cours d'utilisation et d’usage normaux.

 

La durée de la garantie est d’un (1) an à dater de la mise en service des Produits fournis par le Vendeur. A l'expiration de ce délai, la garantie cesse de plein droit.

L'effet de la garantie est limité au remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication dûment établi.

Le présent régime de garantie n’exclut pas la garantie légale en vigueur en matière de vices cachés (Articles 1641 et suivant du Code Civil) et de produits défectueux (Articles 1245 et suivants du Code Civil). Cependant, cette dernière garantie sera limitée à l’égard de l’Acheteur aux dommages causés aux seuls Produits, conformément à l’article 1245-14 alinéa 2 du Code Civil.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur se limite à la présente garantie et ne saurait s'étendre au-delà et notamment aux dommages résultant de l'indisponibilité du ou des Produits objet(s) de la Commande ou aux dommages immatériels, consécutifs ou non.

6. CONDITIONS DE RETOUR

 

Toute demande de retour doit être formulée par écrit en précisant la référence et la description des Produits concernés ainsi que le motif de la demande, accompagné de tout document justifiant le retour (Défaut relevé, non-conformité) et de la facture d’achat.

Ne seront en aucun cas repris, hors cas de défaut constaté :

− Les produits sans leur emballage d'origine ;

− Les produits détériorés ;

− Les produits hors catalogue en cours (et notamment les produits spécifiques commandés par l’Acheteur tels que des marques non-substituables et ayant fait l’objet d’une recherche particulière de SUMEX FRANCE SAS parmi ses fournisseurs);

− Les produits spécifiquement développés pour l’Acheteur par SUMEX FRANCE SAS;

− Les produits personnalisés à la marque ou au logo de l’Acheteur ;

− Les produits achetés à SUMEX FRANCE SAS depuis plus de 6 mois, un mois pour les commandes spéciales (Commandes d’un Produit en quantité supérieure à 6 mois de rotation habituelle ou commande spéciale ayant nécessité un approvisionnement lointain)..

 

En cas d'acceptation du retour, SUMEX FRANCE SAS délivrera un accord

de retour qui devra figurer de façon visible à l'extérieur du colis. Ce colis devra être retourné à SUMEX FRANCE SAS en port payé. Tout retour en port dû entraînera le refus du colis.

Hors cas d’un retour pour défaut, la marchandise doit impérativement être retournée en état neuf, propre et dans son emballage d'origine.

Hors cas d’un retour pour défaut ou d’une non-conformité, une décote pour gestion du retour sera appliquée sur le tarif facturé du Produit repris dans les conditions suivantes, outre tout frais de livraison du port aller pour tout Produit livré franco par le Vendeur :

- 20% du prix HT pour un retour dans les 60 jours suivant la livraison ;

- 30% du prix HT pour un retour plus de 60 jours après la livraison.

 

7. FORCE MAJEURE

 

En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances telles qu’incendie, inondation, conflit du travail, grève (soit chez le Vendeur soit chez ses fournisseurs), mobilisation, réquisition, embargo, impossibilité d’être approvisionné faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution par le Vendeur de ses obligations nées de la Commande, les délais d’exécution seront prorogés de la durée desdits événements et devront être exécutés spontanément dès leur cessation. Le Vendeur avertira par écrit dans les meilleurs délais l‘Acheteur de la survenance de tels événements aussi bien que leur cessation.Si par la suite de ces événements, l’exécution du contrat devient impossible pendant une durée de trois mois successifs, chacune des parties pourra résilier le contrat par simple notification écrite sans aucune indemnité de part et d’autre.

8. RESERVE DE PROPRIETE

 

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et intérêts, qui seul opère le transfert de propriété. En conséquence, en cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra reprendre possession des Produits.

Les chèques ou lettres de change relevées ne sont considérés comme moyen de paiement qu'à dater de leur encaissement effectif. L'Acheteur devient responsable des marchandises dès leur Livraison, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Il s'engage, en conséquence, à souscrire une assurance contre tous les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et contre tous risques qu'elles peuvent occasionner dès leur livraison.

Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur

Le Vendeur pourra, unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession de l’Acheteur qui s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts, veillant à ce que l’identification des Produits soit toujours possible.

Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication par le Vendeur de ses biens.

L’Acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les Produits objets de la Commande sous réserve d’informer par écrit les sous-acquéreurs de l’existence de cette clause de réserve de propriété et d’en avertir le Vendeur, afin qu’il puisse préserver ses droits.

9. MATERIEL PUBLICITAIRE

 

Tout ou partie du matériel publicitaire éventuellement remis à l’Acheteur dans le cadre d’une promotion des Produits du Vendeur dans les locaux de l’Acheteur ne saurait être modifié par quiconque n’appartenant pas à cette société ou n’agissant pas en son nom. Il doit être utilisé pour la seule présentation des Produits.

La remise de matériel publicitaire à l’Acheteur ne saurait être interprété comme établissant entre le Vendeur et l’Acheteur une quelconque relation de distribution, d’agence commercial ou autre intermédiaire. L’Acheteur ne saurait par ailleurs aucunement considérer qu’une telle remise induit un transfert ou une concession sous quelque forme que ce doit d’un droit quelconque existant sur les noms, logos et autres signes distinctifs du Vendeur.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés notamment aux logos, marques et autres signes distinctifs du Vendeur présents sur les Produits, la documentation commerciale du Vendeur ou son matériel publicitaire sont et restent la propriété exclusive de celui-ci.

L’Acheteur reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits du Vendeur. L’Acheteur s’interdit ainsi formellement de reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner, compléter, altérer ou copier, d’une quelconque manière, en tout ou partie, l’un quelconque de ces éléments et de chercher une quelconque protection à cet égard.

11. DIVERS

 

Si une clause des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit entrée en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Commande, ni altérer la validité des autres stipulations.

12. DONNEES PERSONNELLES

 

Les données à caractère personnel de l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatisé par le Vendeur aux fins d’exécution de la Commande et de suivi de celle-ci et de ses suites (Garantie, SAV, etc.).

Les Données sont ainsi conservées par le Vendeur pour la durée du contrat conclu lors de la Commande, la période de garantie et la prescription légale y relative.

Le Vendeur s’engage à respecter la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées.

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles,

l’Acheteur dispose :

                 • du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;

                 • du droit d’en demander la rectification ;

                 • du droit d’en demander l’effacement ;

                 • du droit d’en demander la limitation ;

                 • du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;

                 • un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;

                 • du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

L’Acheteur peut adresser toute demande à SUMEX France SAS par courriel : contact@sumex.fr.

13. TRIBUNAL COMPETENT

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, par la Loi Française.

A défaut de résolution amiable, tous litiges auxquels la vente pourrait donner lieu, ou qui en seraient la suite ou la conséquence, seront de la compétence du tribunal du Commerce du Siège Social du Vendeur, même en cas de demande incidente ou en garantie.

Date:

Signature de l’Acheteur+ cachet

Nom et qualité

 

ANNEXE 1

Tarif du transport des marchandises pour les commandes non franco

 

FRANCO 300EU

 

FRANCO 600EU

France

 

Belgique

POIDS JUSQU’À Kgs

PORT

 

POIDS JUSQU’À Kgs

PORT

3

8,93 €

 

3

18,93 €

5

14,29 €

 

5

24,29 €

10

19,64 €

 

10

29,64 €

16

23,22 €

 

16

33,22 €

20

26,19 €

 

20

36,19 €

25

29,76 €

 

25

39,76 €

30

35,12 €

 

30

45,12 €

50

45,24 €

 

50

55,24 €

60

50,60 €

 

60

60,60 €

70

55,36 €

 

70

65,36 €

80

60,72 €

 

80

70,72 €

90

66,08 €

 

90

76,08 €

100

71,44 €

 

100

81,44 €

150

97,03 €

 

150

107,03 €

200

122,63 €

 

200

132,63 €

> 200Kgs

Nous consulter

 

> 200Kgs

Nous consulter

 

FRANCO 300EU

 

FRANCO 600EU

France EXPRESS

 

CORSE

POIDS JUSQU’À Kgs

PORT

 

POIDS JUSQU’À Kgs

PORT

3

15,04 €

 

3

33,59 €

5

20,24 €

 

5

38,89 €

10

25,60 €

 

10

44,19 €

16

29,17 €

 

16

47,73 €

20

32,15 €

 

20

50,67 €

25

35,72 €

 

25

54,21 €

30

41,08 €

 

30

59,51 €

50

51,20 €

 

50

69,53 €

60

56,55 €

 

60

74,83 €

70

61,32 €

 

70

79,54 €

80

66,67 €

 

80

84,85 €

90

72,03 €

 

90

90,15 €

100

77,39 €

 

100

95,45 €

150

102,99 €

 

150

120,79 €

200

128,58 €

 

200

146,13 €

> 200Kgs

Nous consulter

 

> 200Kgs

Nous consulter